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Avril 2016 : Découverte de factures suspectes débitées sur le compte de la commune de Linas. Explication demandée.

Depuis que nous sommes entrées au conseil municipal de Linas il y a deux ans, nous allons de découverte en découverte sur l’utilisation qui est faite des moyens et de l’argent publics au bénéfice de ce qu’il est difficile d’appeler l’intérêt général (voir notre bulletin d’information distribué dans les boîtes en juin 2015, page 3 : Lettre d’information – juin 2015 ).

Pour rappel :

-une procédure portée pendant 7 ans par la commune pour tenter d’imposer le permis d’extension de l’habitation de F. Pelletant contre l’avis des Bâtiments de France,

-une délibération proposant au conseil municipal la prise en charge de frais de justice personnels de F. Pelletant,

-des dépenses de formation des élus dont le détail avait été dissimulé et qui se sont avérées exclusivement consacrées à F. Pelletant (5500 € de cours d’éloquence et rhétorique en 2014).

Dans la foulée, nous venons de découvrir l’existence de factures débitées sur le compte de la commune, et pourtant a priori sans lien crédible avec le service rendu aux Linois. Il s’agit de 3 factures successives de distribution de documents municipaux dans les boîtes aux lettres, identiques à la date près, d’un montant total de 30 150 €. Sur chacune figure uniquement le texte suivant : « Facture. 48 distributions de 4200 exemplaires. Le mille : 50 € HT. 201 600 exemplaires. 10 050 € HT à régler. TVA non applicable. Net à payer : 10 050 €. En votre aimable règlement. Payement à 15 jours dès réception de la facture ».

Elles sont datées des 26 février, 6 mai et 3 juillet 2015, ne sont accompagnées d’aucun justificatif, et sont émises par l’association COMPOL (siège : Longpont sur Orge, président : Patrick Gamache). Cette association a été déclarée 15 jours avant que la commune de Linas lance son appel d’offres de marché public, et elle s’est vu attribuer le marché de la distribution le 18 février 2015, sur proposition du service communication de la mairie. Une semaine plus tard elle émet sa première facture et prétend avoir distribué en une semaine 48 documents municipaux différents dans chaque boîte linoise et alentour (Linas compte environ 3000 boîtes aux lettres), soit 6 à 7 documents différents chaque jour. Difficile à croire.

Selon ces 3 factures 3 × 48 =144 documents municipaux auraient été distribués dans chaque boîte linoise entre le 18 février et le 3 juillet 2015 (133 jours), soit plus d’un par jour en moyenne pendant 4 mois et demi d’affilée, dimanches et jours fériés compris. Or, pendant cette période la municipalité a publié uniquement 8 bulletins municipaux (Les Linas Actualités 225 à 232), et ces bulletins ne sont imprimés qu’en 3500 exemplaires (factures de l’imprimeur à l’appui). Le coût pour la commune aurait dû être de 1 400 € et non de 30 150 €. Dans l’hypothèse où la distribution de flyers aurait été facturée à tort au même tarif et serait intégrée dans ces 3 factures, le nombre maximum de flyers annonçant des évènements communaux durant cette période est de 15. Nous sommes très loin des 144.

A ces incohérences s’ajoute le fait que la facture suivante, identique dans son texte aux précédentes, ne sera éditée que début 2016, 6 mois plus tard. Comment expliquer cette chute brutale des distributions sur Linas ?

Il se trouve que la période de l’année 2015 couverte par les factures en cause correspond à celle des élections départementales. F. Pelletant était candidat et ne bénéficiait pas du soutien financier de son parti politique, l’UDI. Des faits qui pourraient alimenter la suspicion. Nous lui avons donc demandé de nous expliquer ces factures lors du dernier conseil municipal (1er juin 2016). Il nous a répondu avoir pointé les 144 distributions facturées et être parfaitement serein. Nous lui avons demandé par courrier déposé à l’accueil de bien vouloir nous laisser consulter ces justificatifs afin de balayer toute suspicion. Trois semaines plus tard nous n’avons toujours pas de réponse.

Chaque citoyen a le droit de consulter les factures adressées à la commune et transmises à la trésorerie pour paiement. Nous avons usé de ce droit et découvert ces factures en présence de la trésorière de Montlhéry. Jamais, selon elle, ces factures n’auraient dû être payées par la trésorerie.

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Audience de François Pelletant devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil

 15 février 2016

L’une d’entre nous a assisté à cette audience. Le Président du Tribunal a détaillé un épais dossier de faits et de témoignages édifiants, le résultat de 2 années d’enquête de la police judiciaire : 11 chefs d’accusation à l’encontre de François Pelletant, en tant que président ou dirigeant de fait de deux associations, des délits de détournement de fonds, escroqueries, abus de confianceL’un des 11 chefs d’accusation est la prise illégale d’intérêt, aux dépens de la commune de Linas.

Pour comprendre, il faut savoir que la création d’une association (loi de 1901) est très facile : elle nécessite seulement un minimum de deux membres et l’affichage d’un but non lucratif.  Or le statut associatif offre de nombreux avantages, en particulier si l’on souhaite recruter de la main d’œuvre. Dans le cas d’un employeur associatif, l’État subventionne à hauteur de 75% les salaires bruts versés pour des «emplois d’avenir»(contrats aidés), alors que cette subvention n’est que de 35% si l’employeur n’a pas le statut associatif. De surcroît, l’employeur associatif bénéficie de fortes exonérations de charges patronales, et seulement s’il a le statut associatif.

La lecture du dossier par le Président du Tribunal nous informe. F. Pelletant, maire de Linas, est très impliqué à titre personnel dans différentes opérations immobilières (il achète des immeubles, divise, rénove et loue) : au cours des dix dernières années, François Pelletant est ainsi devenu propriétaire, seul ou avec son épouse, d’une vingtaine de logements situés à Corbeil, Épinay-sous-Sénart et Villejuif, ainsi que de deux commerces également situés à Villejuif (un bar baptisé  «X.O. bar-restaurant» et un salon de coiffure). En relation directe avec ces investissements immobiliers, F. Pelletant a créé deux associations : AAHB (Association pour l’Amélioration de l’Habitat et du Bâtiment – siège en mairie de Linas – créée en 2008 – 2 membres seulement : F.X. Macel et L. Hertz, conseillers municipaux délégués à Linas – F. Pelletant n’est pas membre mais serait l’unique dirigeant de fait) et ACEDA (Association pour la Création, l’Expérimentation et le Développement d’Activités, créée en août 2012 – siège à Villejuif – 2 membres seulement : F. Pelletant, président, et un membre inactif). Ludovic Hertz a démissionné de AAHB après son audition par la police judiciaire.

Ces deux associations ont recruté des jeunes sur emplois d’avenir, dont les salaires ont été financés à 75% par des fonds publics et exonérés en grande partie des charges patronales. Ces jeunes, rémunérés à 75% par l’Etat, ont travaillé exclusivement pour F. Pelletant, essentiellement dans la rénovation de ses propriétés immobilières, aujourd’hui louées (via AAHB), ou dans l’exploitation de son bar-restaurant à Villejuif (via ACEDA). C’est le bien-fondé de la subvention publique et du statut associatif qui est au cœur du débat. Derrière deux associations de façade se trouverait un seul individu, dirigeant unique et client unique de ces associations. En d’autres termes un simple particulier-employeur, que la loi exclut précisément du bénéfice des emplois d’avenir. Se grefferaient à cela des infractions d’employeur : non-paiement des heures supplémentaires, montant des subventions perçues supérieur au montant des salaires versés, bulletins de paie ne correspondant à aucune rémunération perçue par les salariés mais donnant lieu à subvention… Et des transferts importants sur le compte personnel de F. Pelletant en provenance des comptes associatifs.

Pour ce qui est de la prise illégale d’intérêt (bois communal non facturé et livré sur la propriété de F. Pelletant à Villejuif par un véhicule de la commune), la version a encore changé : il n’est plus question d’un échange de dalles de moquette contre du bois entre P. Brunel et F.X. Macel en 2012-2013 (voir notre résumé du CM – 27 janvier 2016). Par contre une nouvelle version existe pour le bois livré au X.O. bar de Villejuif en 2014 : ce serait Rui Matias, adjoint au maire, qui aurait acheté et fait don de ce bois communal pour alimenter  le poêle à bois à foyer ouvert situé dans la salle du X.O. bar-restaurant.

Les réquisitions du Procureur sont à la hauteur de la gravité suspectée des faits : 3 ans de prison avec sursis, 20 000 € d’amende, et 5 ans d’inéligibilité. De leur côté certaines des parties civiles (la Région IdF et l’URSSAF) demandent le remboursement des subventions indûment perçues. Le Tribunal délivrera son jugement le 14 mars 2016.

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Séances du conseil municipal  – nos résumés

Nous avons décidé de rédiger un résumé du conseil municipal rapidement après sa tenue, pour 2 raisons : la première est que le maire de Linas nous a informées lors du conseil municipal du 23 mars 2015 que désormais aucune modification proposée à la rédaction des procès verbaux  ne serait considérée, et donc acceptée (perte de temps). Notre candidature  à la rédaction de ces PV est par ailleurs systématiquement refusée par l’équipe majoritaire. Le contenu de ces PV nous échappe donc totalement.

Deuxième raison : l’information échangée lors de ces conseils municipaux et les commentaires des élus ne figurent (lorsqu’ils figurent) que des mois plus tard dans un PV uniquement consultable en mairie dans le registre des délibérations. Nous souhaitons mettre rapidement à la disposition des Linois, et en ligne, une information qui leur est due.

Voici les résumés des derniers CM :

Conseil municipal du 6 juillet 2016 – notre résumé

Conseil municipal du 1er juin 2016 – notre résumé

Conseil municipal du 27 avril 2016 – notre résumé

Conseil municipal du 30 mars 2016 – notre résumé

Compte administratif Linas 2015

Budget primitif Linas 2016

Conseil municipal du 24 février 2016 – notre résumé

Conseil municipal du 27 janvier 2016 – notre résumé

Conseil municipal du 14 décembre 2015 – notre résumé

Conseil municipal du 16 novembre 2015 – notre résumé

Conseil municipal du12 octobre 2015 – notre résumé

Conseil municipal du 14 septembre 2015 – notre résumé

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  La très mystérieuse « Analyse financière de la ville de Linas »

Nous avons consacré l ‘unique tribune libre accordée une fois par an aux élus minoritaires dans le magazine « Coeur de Linas » (en avant dernière page et dans la limite de 2500 mots) à cette étrange histoire :

Tribune libre Coeur de Linas août 2015

Depuis la parution de cette tribune, le maire de Linas nous a transmis un « document de travail » : les 29 pages de l’analyse financière en question mais maculées de ratures, d’annotations, et dans lesquelles des parties essentielles ont été effacées. Ces altérations rendent le document sans intérêt et, en sus, non communicable.

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Lettre d’information aux Linois  – juin 2015

                     LI2-image

Nous avons publié cette deuxième lettre d’information destinée aux Linois.

Nous y décryptons les comptes administratifs 2013 et 2014 de la Ville de Linas.

Une page  a été consacrée à la nuance entre intérêt général et intérêt particulier lorsqu’il s’agit de dépense publique. Trois histoires courtes illustrent la question.

Nous vous parlons aussi du projet de la nouvelle école, de la transparence et de la liberté d’expression à Linas, de l’animation organisée par l’association Oxygène-Linas à l’Ecole des Sources, et de garages à vélo sur le domaine public…

Lettre d’information – juin 2015

Compte administratif Linas 2013

Compte administratif Linas 2014

Budget primitif Linas 2015

Dans cette lettre d’information (à la rubrique « Transparence »), nous évoquons notre recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ce recours fait suite au refus du maire de Linas de nous communiquer copie de l’analyse de la situation financière de la ville. Il s’agit d’une analyse rétrospective sur 3 ans  demandée et réalisée par les services de l’État, et transmise au maire  de Linas en juillet 2014.

L’avis de la CADA vient de nous parvenir (24 juin 2015).

Et il nous est doublement favorable :

Avis 1 de la CADA (concerne le refus du maire)

Avis-2 de la CADA (concerne le refus de la trésorière de Montlhéry)

A suivre donc.

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