Textes des jugements dont nous avons eu communication.

Après d’autres présidents d’associations linoises avant lui, le président de l’association « Les riverains du quartier de Guillerville »  a été  à son tour poursuivi en diffamation par le maire de Linas. Motif : avoir informé de la parution dans le journal Essonne Info d’un article mettant en cause F. Pelletant. L’audience s’est tenue le 18 avril 2017 au Tribunal de Grande Instance d’Évry.→ compte rendu à la rubrique « Actualités ». Le président de l’association a été relaxé, et les demandes de F. Pelletant ont été jugées irrecevables.

F. Pelletant a fait appel de ce jugement, mais s’est désisté de son appel au dernier moment. Cette tactique a eu pour effet de contraindre l’association poursuivie à d’importants frais supplémentaires d’avocat. De quoi intimider ceux qui voudraient à l’avenir donner des informations mettant en cause le maire de Linas : même si c’est leur droit, et que la justice le confirme, cela leur coûtera cher !

F. Pelletant a utilisé la même tactique avec les autres poursuivis en diffamation pour la même raison, à savoir le journal « Essonne Info » et le défenseur syndical qui s’exprimait dans l’article du journal. Cet article était consacré à la mise en cause de F. Pelletant pour harcèlement moral et sexuel sur un jeune homme ( cf le texte du jugement ci-dessous et celui du jugement délivré par la Conseil des Prud’hommes au bas de cette page ) . Ses plaintes pour diffamation ayant été jugées également non fondées, F. Pelletant a fait appel mais s’est, là aussi,  désisté au tout dernier moment…

Jugement TGI Evry 18 avril 2017

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Audience de François Pelletant, maire de Linas, au Tribunal Correctionnel de Créteil le 15 février 2016compte rendu à la rubrique « Actualités ». François Pelletant est prévenu des faits suivants : travail dissimulé, escroquerie, abus de confiance au préjudice de l’État,  de la Région IdF et de 2 associations, détournement de financements de contrats aidés, prise illégale d’intérêt. Il a été condamné le 14 mars 2016 à 3 ans de prison avec sursis, 5 ans d’inéligibilité, 25 000 € d’amende.

Il a fait appel. Il a été à nouveau condamné par la Cour d’Appel de Paris le 18 février 2018 à 50 000 € d’amende, 2 ans de prison avec sursis et 3 ans d’inéligibilité : voir notre article à ce sujet en page d’accueil.

Il s’est pourvu en cassation.Ci-dessous le texte intégral du jugement délivré en première instance par le Tribunal Correctionnel de Créteil et le texte intégral de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris délivré le 12 février 2018:

Jugement du 14 mars 2016

Arrêt de la Cour d’Appel – 12.février 2018

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Autres jugements défavorables à François Pelletant rendus le 16 février 2016 (ordonnance en référé) puis le 28 septembre 2017 (jugement sur le fond): l’association « Carrefour des Communes » dont il était le dirigeant, et Patricia Brunel la présidente, a comparu devant le Conseil de Prud’hommes de Paris. Elle s’est vue ordonner de payer 2771 € à M. H. S., jeune homme salarié de l’association d’avril à décembre 2015, et de lui remettre les bulletins de paie et certificat de travail qui lui étaient dus. L’association a été condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Ci-dessous le texte de l’ordonnance, riche d’informations sur le binôme d’employeurs que formaient le maire de Linas et sa première adjointe. L’association a fait appel, la Cour d’appel a partiellement confirmé la condamnation initiale.

Le jugement sur le fond a été délivré un an et demi plus tard par le Conseil des Prud’hommes. F. Pelletant est condamné à titre personnel à verser 36 000 € à M.H.S. pour harcèlement moral et sexuel, et 6000€ à titre de remboursement de sommes indûment perçues. L’association Carrefour des Communes dont F. Pelletant était l’unique dirigeant salarié est également lourdement condamnée à titre d’employeur.

F. Pelletant et l’association Carrefour des Communes ont fait appel…

Ci-dessous le texte intégral de l’ordonnance de référé,  et le texte intégral du jugement sur le fond  prononcé le 28 septembre 2017:

Conseil de Prud’hommes Paris – Ordonnance en référé – février 2016

Conseil des Prud’hommes Paris – Jugement – septembre 2017

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